Délais de paiement légaux et conventionnels : 60, 120 et 180 jours
Délai légal de 60 jours, délai convenu de 120 jours au plus, délais sectoriels, point de départ et personnes concernées (note circulaire DGI n° 734).
Mis à jour le 30 septembre 2026
Ressources
Guide pratique de la loi 69-21
Cinq fiches pour le cabinet et la direction financière. Chaque affirmation renvoie à sa source officielle ; chaque fiche est datée.
Calcul de l’amende pour retard de paiement (loi 69-21)
Taux du premier mois, 0,85 % par mois entamé, base TTC, répartition par trimestre : le calcul de l’amende 69-21 avec l’exemple officiel de la DGI.
Mis à jour le 30 septembre 2026
La déclaration trimestrielle des délais de paiement
Qui déclare, quand, contenu de l’état annexe, visa, sanctions et mesures transitoires de la déclaration des délais de paiement.
Mis à jour le 30 septembre 2026
Conventions de délai de paiement : ce qu’il faut pouvoir produire
Au-delà de 60 jours, le délai doit être convenu (120 jours au plus) : comment documenter les conventions fournisseurs pour le visa et le contrôle.
Mis à jour le 30 septembre 2026
Délais de paiement : les erreurs de calcul et de déclaration les plus fréquentes
Mois entamé, taux du premier mois, factures impayées, trimestre sans retard, doublons : les erreurs courantes de calcul et de déclaration 69-21.
Mis à jour le 30 septembre 2026
Ces fiches résument des textes officiels à des fins d’information. Elles ne remplacent ni les textes, ni l’avis d’un expert-comptable, d’un commissaire aux comptes ou d’un conseil.
Textes de référence
- S1Note circulaire n° 734 relative aux dispositions de la loi n° 69-21, Direction générale des impôts, 18 octobre 2023
- S2Loi n° 69-21 modifiant la loi n° 15-95 formant code de commerce, Bulletin officiel n° 7204 du 15 juin 2023 (version arabe)
- S5Observatoire des délais de paiement — textes juridiques, Ministère de l’Économie et des Finances