En bref. Tout paiement hors délai est passible d’une amende pécuniaire au profit du Trésor, égale au taux directeur de Bank Al-Maghrib appliqué à la fin du premier mois de retard, puis à 0,85 % par mois ou fraction de mois supplémentaire. Tout mois entamé est décompté entièrement. L’amende s’applique au montant non payé dans les délais, toutes taxes comprises [S1 §C-2].
Une amende, et non plus une indemnité
Avant la loi n° 69-21, l’article 78-3 du code de commerce prévoyait une indemnité de retard versée au fournisseur. La loi l’a remplacée par une amende pécuniaire au profit du Trésor [S1 §C-1]. Sur le plan fiscal, cette amende n’est pas déductible du résultat (article 11-I du code général des impôts) [S1 §C-1].
La formule
| Élément | Règle | Référence |
|---|---|---|
| Premier mois de retard | taux directeur de Bank Al-Maghrib appliqué à la fin du premier mois de retard | [S1 §C-2] |
| Chaque mois ou fraction de mois supplémentaire | 0,85 % | [S1 §C-2] |
| Mois entamé | décompté entièrement | [S1 §C-2] |
| Base | montant non payé dans les délais, toutes taxes comprises, pour chaque facture | [S1 §C-2] |
| Versement | spontané, en même temps que la déclaration ; montant arrondi au dirham supérieur | [S1 §E] |
Le taux directeur varie : il faut retenir celui qui s’applique à la fin du premier mois de retard de la facture concernée, et non le taux du jour de la déclaration. Le taux en vigueur est publié par Bank Al-Maghrib [S4].
Répartition entre trimestres
L’amende est déclarée et versée trimestre par trimestre. Dans l’exemple de la DGI, une même facture produit une amende au titre du trimestre où commence le retard (premier mois, au taux directeur), puis au titre du trimestre suivant pour les mois de retard qui y tombent (à 0,85 %) [S1, exemple d’illustration].
L’exemple de la note circulaire n° 734
Un commerçant dont le chiffre d’affaires dépasse 50 millions de dirhams effectue deux achats. Le taux directeur retenu dans l’exemple est de 3 % [S1, exemple d’illustration].
| Facture 1 | Facture 2 | |
|---|---|---|
| Date d’émission | 17/07/2023 | 23/08/2023 |
| Montant TTC | 4 000 000 DH | 6 000 000 DH |
| Délai | 60 jours (aucun délai convenu) | 90 jours (convenu) |
| Date limite retenue par la DGI | 14/09/2023 | 20/11/2023 |
| Paiement | 10/11/2023 | 10/12/2023 |
Troisième trimestre 2023. Facture 1 : un mois de retard dans le trimestre (septembre) → 4 000 000 × 3 % = 120 000 DH. Facture 2 : échéance au 20/11/2023, rien au titre du troisième trimestre.
Quatrième trimestre 2023. Facture 1 : deux mois (octobre et novembre) → 4 000 000 × 0,85 % × 2 = 68 000 DH. Facture 2 : deux mois (novembre et décembre), dont le premier mois de retard → 6 000 000 × (3 % + 0,85 %) = 231 000 DH. Total du trimestre : 299 000 DH, à verser avec la déclaration, avant la fin du mois de janvier 2024.
Suspension et cas particuliers
- Lorsque la facture fait l’objet d’un litige porté devant le tribunal, l’exécution de l’amende est suspendue jusqu’à l’arrêt définitif ; si la facture est due, l’amende l’est aussi pour toute la période de suspension. Une résolution amiable, sans recours judiciaire, ne suspend pas l’amende [S1 §C-3].
- Si l’arrêt définitif juge la créance non due, l’amende versée spontanément avant le recours peut être restituée sur réclamation (article 78-9) [S1 §C-3].
- L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit de payer les créances antérieures au jugement d’ouverture (article 690) [S1 §C-4].
Dans DelaiPay
Pour chaque facture et chaque trimestre, DelaiPay calcule le retard à la date d’arrêté, découpe le retard en mois calendaires entamés, applique le taux directeur au tout premier mois de retard de la facture et 0,85 % aux mois suivants, et ne retient que les mois qui tombent dans le trimestre déclaré. Sur l’exemple ci-dessus, le moteur retrouve les montants de la DGI (120 000, 68 000 et 231 000 DH). Les taux directeurs sont tenus dans une table par l’administrateur de l’espace.