Pour les entreprises
Si votre chiffre d’affaires dépasse 2 millions de dirhams, vous déclarez chaque trimestre vos factures payées hors délai et vous versez l’amende correspondante. DelaiPay vous donne la même lecture que votre expert-comptable, avant la fin du trimestre.
Données fictives de démonstration.
Pour chaque facture non encore réglée, la date limite et le nombre de jours restants ; les factures qui approchent de leur échéance sont signalées avant d’être en retard.
Un délai supérieur à 60 jours doit avoir été convenu avec le fournisseur, dans la limite de 120 jours. Chaque convention est enregistrée avec son document ; une facture à plus de 60 jours sans convention est signalée.
Note circulaire DGI n° 734, §B-1
L’état annexe est visé par votre expert-comptable (ou comptable agréé), ou par votre commissaire aux comptes si votre chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 50 millions de dirhams. Invitez-le dans votre espace en lecture seule : il consulte et exporte, sans rien modifier.
Note circulaire DGI n° 734, §D-3
Chaque import, chaque décision et chaque clôture est inscrite au journal. Après dépôt, le trimestre est figé.
