En bref. Les personnes physiques et morales dont le chiffre d’affaires dépasse 2 000 000 de dirhams hors TVA déposent auprès de la DGI, par voie électronique, une déclaration avant la fin du mois qui suit chaque trimestre, accompagnée d’un état détaillé visé par le commissaire aux comptes ou l’expert-comptable. L’absence de factures hors délai ne dispense pas de déclarer [S1 §D].
Qui déclare, et quand
| Trimestre | Période | Dépôt avant la fin de |
|---|---|---|
| T1 | janvier – mars | avril (30 avril) |
| T2 | avril – juin | juillet (31 juillet) |
| T3 | juillet – septembre | octobre (31 octobre) |
| T4 | octobre – décembre | janvier suivant (31 janvier) |
Obligation fixée par l’article 78-4 du code de commerce [S1 §D-1]. La DGI est chargée de la réception des déclarations, de leur contrôle, des réclamations et du recouvrement (article 78-5) [S1 §F]. Le guide de la télédéclaration est publié par la DGI [S3].
Ce que contient la déclaration
La déclaration comporte notamment [S1 §D-2] :
- l’identité du déclarant (raison sociale, adresse, registre de commerce, identifiant fiscal, identifiant commun de l’entreprise) ;
- la période concernée ;
- le chiffre d’affaires hors TVA du dernier exercice ;
- le montant total TTC des factures non payées dans les délais et le montant des factures non payées ou payées hors délai ;
- le montant total de l’amende et des sanctions, le cas échéant ;
- le montant total des factures objet de litiges soumis à la justice.
L’état annexe, facture par facture
La déclaration est accompagnée d’un état détaillé, déposé par voie électronique, qui indique notamment pour chaque facture non conforme : sa référence, sa date d’émission, la date de livraison ou de prestation, l’identité du fournisseur, la nature de l’opération, le montant TTC, la date prévue ou convenue de paiement, le montant non payé ou payé hors délai, la date et le mode de paiement, le nombre de mois de retard et le montant de l’amende. Les factures en litige y sont détaillées [S1 §D-3].
Le visa de l’état annexe
| Chiffre d’affaires annuel hors TVA du dernier exercice | Visa |
|---|---|
| égal ou supérieur à 50 000 000 DH | commissaire aux comptes |
| inférieur à 50 000 000 DH | expert-comptable ou comptable agréé |
Le professionnel qui vise doit engager toutes les diligences nécessaires pour s’assurer de la conformité de l’état. En l’absence de factures hors délai, l’état est tout de même visé [S1 §D-3].
Sanctions
Le défaut ou le retard de dépôt de la déclaration et de ses annexes, ainsi que le défaut ou le retard de paiement de l’amende, sont sanctionnés, une seule fois par infraction (article 78-6) [S1 §G] :
| Chiffre d’affaires annuel hors TVA | Sanction |
|---|---|
| 2 000 000 < CA ≤ 10 000 000 DH | 5 000 DH |
| 10 000 000 < CA ≤ 50 000 000 DH | 12 500 DH |
| 50 000 000 < CA ≤ 200 000 000 DH | 50 000 DH |
| 200 000 000 < CA ≤ 500 000 000 DH | 125 000 DH |
| CA > 500 000 000 DH | 250 000 DH |
Une déclaration insuffisante ou incomplète entraîne une amende de 5 000 DH par facture manquante ou inexacte [S1 §G]. En cas de contrôle, le défaut de présentation des documents entraîne la sanction du premier alinéa de l’article 78-6, portée au double en cas de récidive [S1 §I].
Contrôle, prescription, réclamations
- L’administration peut contrôler sur place, après un avis préalable d’au moins quinze jours ; les infractions donnent lieu à un procès-verbal, avec trente jours pour répondre [S1 §I].
- L’action de l’administration se prescrit par cinq ans [S1 §J].
- Une réclamation est adressée au ministre chargé des finances dans les six mois qui suivent le mois de l’émission de l’ordre de recettes ; le tribunal peut ensuite être saisi dans les conditions de l’article 78-9 [S1 §K].
- Une remise ou modération peut être accordée, uniquement après règlement des factures concernées (article 78-10) [S1 §L].
- La liste annuelle des contrevenants est communiquée à l’Observatoire des délais de paiement (article 78-8) [S1 §M].
Mesures transitoires
- Application progressive de l’amende aux factures émises à compter du 1er juillet 2023 (chiffre d’affaires supérieur à 50 MDH), du 1er janvier 2024 (plus de 10 MDH et jusqu’à 50 MDH) et du 1er janvier 2025 (plus de 2 MDH et jusqu’à 10 MDH) [S1 §O-1].
- Les factures émises avant le 1er janvier 2025 d’un montant inférieur ou égal à 10 000 DH TTC ne sont pas soumises à l’amende et ne sont pas intégrées aux déclarations des années 2023 et 2024 [S1 §O-2].
- Pour les années 2024 et 2025, les personnes dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 50 MDH ont déposé une déclaration annuelle, avant le 1er avril 2025 et le 1er avril 2026, avec des sanctions spécifiques (20 000 DH ou 50 000 DH selon le chiffre d’affaires) [S1 §O-3, §O-4].
Dans DelaiPay
DelaiPay prépare, pour chaque dossier et chaque trimestre, l’état des factures hors délai avec le nombre de mois de retard et l’amende, le montant TTC concerné et le total à verser, ainsi que la lettre de visa selon le chiffre d’affaires du client. Le dépôt reste fait par le déclarant, sur le service de télédéclaration de la DGI.