1. Objet
Les présentes conditions régissent l’utilisation du site delaipay.com et l’accès à l’application DelaiPay. L’identité juridique de l’éditeur reste à confirmer avant publication. L’usage de l’application par un cabinet ou une entreprise est en outre régi par son contrat d’abonnement [à rédiger].
2. Le service
DelaiPay est un outil de calcul et de préparation : il calcule les délais, retards et amendes à partir des données saisies ou importées par l’utilisateur, et prépare l’état annexe et la lettre de visa. La déclaration est déposée par le déclarant auprès de l’administration ; le visa engage le professionnel qui le signe. DelaiPay n’est affilié à aucune administration.
3. Responsabilités
L’utilisateur est responsable de l’exactitude des données importées (factures, dates, montants, conventions), du choix des règles qu’il confirme (conventions, fournisseurs de réseau, levée des anomalies) et du contrôle des résultats avant dépôt ou visa. [Clause de limitation de responsabilité à rédiger par le juriste.]
4. Accès et comptes
L’accès à un espace est personnel. L’administrateur de l’espace gère les invitations, les rôles, les appareils approuvés et les adresses IP autorisées. Tout accès non autorisé ou tout incident de sécurité doit être signalé sans délai à contact@delaipay.com.
5. Disponibilité
[Engagements de disponibilité, fenêtres de maintenance et modalités de support — à préciser.]
6. Fin du service
À l’échéance de l’abonnement, l’espace passe en lecture seule après un délai de grâce ; les données restent exportables, puis sont supprimées selon les conditions du contrat [durées à confirmer].
7. Propriété intellectuelle
L’application, sa marque et ses contenus restent la propriété de l’éditeur. Les données des dossiers restent la propriété du cabinet ou de l’entreprise.
8. Droit applicable et litiges
Droit marocain. [Juridiction compétente à préciser.]