En bref. La plupart des écarts viennent de quelques règles simples mal appliquées : le mois entamé, le taux du premier mois, le trimestre auquel rattacher chaque mois de retard, et l’obligation de déclarer même sans retard.
1. Compter le retard en jours plutôt qu’en mois
L’amende se calcule par mois : tout mois entamé est décompté entièrement [S1 §C-2]. Diviser un nombre de jours par trente sous-estime l’amende dès qu’un retard chevauche deux mois.
2. Appliquer 0,85 % dès le premier mois
Le premier mois de retard porte le taux directeur de Bank Al-Maghrib, appliqué à la fin de ce premier mois ; 0,85 % ne s’applique qu’aux mois suivants [S1 §C-2].
3. Prendre le taux directeur du jour de la déclaration
Le taux à retenir est celui qui s’applique à la fin du premier mois de retard de la facture [S1 §C-2], pas celui en vigueur au moment où l’on prépare la déclaration. Lorsque le taux a changé entre-temps, deux factures d’un même trimestre peuvent porter des taux différents. Le taux en vigueur est publié par Bank Al-Maghrib [S4].
4. Déclarer toute l’amende d’une facture dans un seul trimestre
Dans l’exemple de la DGI, une facture payée en novembre avec un retard commencé en septembre produit une amende au troisième trimestre (un mois) puis au quatrième (deux mois) [S1, exemple d’illustration]. Chaque trimestre ne porte que les mois de retard qui le concernent.
5. Calculer une facture impayée à la date du jour
Pour une facture non réglée à la fin du trimestre, le retard déclaré au titre de ce trimestre s’arrête à la fin du trimestre ; les mois suivants relèvent des trimestres suivants. Dans l’exemple de la DGI, la facture 1, impayée au 30 septembre, compte un seul mois au troisième trimestre [S1, exemple d’illustration].
6. Ne pas déclarer un trimestre sans retard
L’absence de factures non payées dans les délais n’exempte pas de l’obligation de déclaration [S1 §D-2], et l’état est tout de même visé [S1 §D-3].
7. Oublier l’arrondi et le versement spontané
L’amende est versée spontanément, en même temps que la déclaration, et le montant du versement est arrondi au dirham supérieur [S1 §E].
8. Appliquer un délai de plus de 60 jours sans convention
Au-delà de 60 jours, le délai doit avoir été convenu, et il ne peut dépasser 120 jours [S1 §B-1]. Sans convention, c’est le délai légal qui s’applique.
9. Traiter une résolution amiable comme un litige
Seuls les litiges portés devant le tribunal suspendent l’amende ; une résolution amiable ne la suspend pas [S1 §C-3].
10. Supprimer des factures qui ressemblent à des doublons
Deux lignes identiques peuvent correspondre à un paiement partiel, à une facture scindée ou à deux échéances. Une déclaration incomplète coûte 5 000 DH par facture manquante ou inexacte [S1 §G] : une ligne supprimée à tort peut coûter plus cher qu’une vérification.
Dans DelaiPay
Ces règles sont appliquées par le moteur de calcul : découpage en mois calendaires entamés, taux directeur au premier mois de retard, 0,85 % ensuite, mois rattachés au trimestre où ils tombent, date d’arrêté au dernier jour du trimestre pour les factures impayées, doublons signalés sans suppression. Le cabinet garde la main sur tout ce qui relève du jugement : conventions, litiges, levée des anomalies, conclusion du visa.