En bref. Sans accord entre les parties, le délai de paiement est de 60 jours. Un délai plus long doit avoir été convenu, et ne peut dépasser 120 jours ; un délai convenu plus court que 120 jours s’impose tel quel [S1 §B-1]. Pour appliquer un délai conventionnel, il faut donc pouvoir le prouver.
Ce que dit le texte
- Le délai de paiement fait partie des conditions de paiement que le commerçant communique, avant la conclusion de la transaction, à tout commerçant qui en fait la demande, par tout moyen prouvant la réception (article 78-1) [S1 §A-1].
- Le délai convenu est un plafond de 120 jours ; lorsque les parties conviennent d’un délai inférieur, les factures doivent être payées dans ce délai [S1 §B-1].
- Des délais jusqu’à 180 jours peuvent être fixés par décret pour certains secteurs, sur la base d’accords conclus par leurs organisations professionnelles [S1 §B-2] : ils ne résultent pas d’une convention entre deux entreprises.
Pourquoi c’est décisif pour le visa
L’état annexe indique, pour chaque facture non conforme, la date prévue ou convenue de paiement [S1 §D-3]. Celui qui vise l’état doit s’assurer de la conformité des informations [S1 §D-3] : un délai de 90 ou 120 jours retenu sans convention retrouvable fragilise l’état et le visa. En cas de contrôle, les documents et justifications doivent pouvoir être présentés [S1 §I].
Une méthode de documentation
- Recenser les fournisseurs dont le délai appliqué dépasse 60 jours.
- Retrouver pour chacun le document qui fixe le délai : contrat, conditions générales acceptées, accord signé.
- Relever le délai exact (en jours), les dates de validité et la référence du document.
- Rapprocher le fournisseur par ses identifiants (ICE, IF, RC) plutôt que par son nom, qui varie d’un fichier à l’autre.
- Signaler les factures à plus de 60 jours sans convention : elles relèvent du délai légal.
Dans DelaiPay
Une convention est enregistrée avec son délai saisi explicitement (un entier de 1 à 120 jours : aucune valeur par défaut), ses dates de validité et, si vous le souhaitez, son document signé (PDF, JPEG ou PNG), archivé tel quel. Aucun délai n’est lu automatiquement dans un document. Les conventions peuvent aussi être importées depuis un modèle Excel ; une convention identique est reconnue comme doublon, une convention différente pour le même fournisseur est signalée comme conflit, sans rien écraser. Une facture dont le délai constaté dépasse 60 jours sans convention valide crée une anomalie « convention absente ».