Délais de paiement légaux et conventionnels : 60, 120 et 180 jours

En bref. Entre commerçants, une facture doit être payée dans les 60 jours lorsqu’aucun délai n’a été convenu, et dans le délai convenu, qui ne peut dépasser 120 jours, lorsqu’il l’a été. Un délai sectoriel de 180 jours au plus peut être fixé par décret. Le délai court en principe à compter de la date d’émission de la facture [S1 §B].

Qui est concerné

Le dispositif s’applique aux commerçants ayant au Maroc un siège social, un domicile fiscal ou un établissement, ainsi qu’aux personnes de droit privé délégataires d’un service public et aux établissements publics qui exercent de manière habituelle ou professionnelle des activités commerciales (article 78-1 du code de commerce) [S1 §A-1].

Ne sont pas concernés :

les transactions réalisées avec des non-résidents qui n’ont au Maroc ni siège social, ni domicile fiscal, ni établissement [S1 §A-1] ;
les clients, personnes physiques ou morales, dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 2 000 000 de dirhams hors TVA [S1 §A-2].

Les trois délais

Situation	Délai	Référence
Aucun délai convenu entre les parties	60 jours	article 78-2 [S1 §B-1]
Délai convenu entre les parties	120 jours au maximum	article 78-2 [S1 §B-1]
Certains secteurs, par décret pris après avis du Conseil de la concurrence, sur la base d’accords des organisations professionnelles	180 jours au maximum	[S1 §B-2]

Le délai de 120 jours est un plafond : lorsque les parties conviennent d’un délai plus court, c’est ce délai convenu qui s’applique [S1 §B-1].

Point de départ du délai

Selon le cas, le délai se calcule à compter [S1 §B-3] :

de la date d’émission de la facture, qui doit être émise au plus tard le dernier jour du mois de la livraison, de l’exécution des travaux ou de la prestation ; à défaut, le délai court à compter de la fin du mois de la livraison, de l’exécution ou de la prestation ;
de la date de constatation du service fait, pour les établissements publics concernés ;
du premier du mois suivant celui des transactions, lorsque les parties effectuent des transactions sur une périodicité ne dépassant pas un mois (par exemple les contrats à paiement mensuel : eau, électricité, téléphone, internet, location).

Lorsque le délai expire un jour férié ou chômé légal, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit [S1 §B-3].

Ce que cela implique pour le suivi

Chaque facture a son propre délai : il faut savoir, fournisseur par fournisseur, si un délai a été convenu et lequel.
Un délai supérieur à 60 jours n’est opposable que s’il a été convenu : la convention doit pouvoir être produite.
Les conditions de paiement, dont le délai, doivent être communiquées à tout commerçant qui en fait la demande, avant la conclusion de la transaction, par tout moyen prouvant la réception (article 78-1) [S1 §A-1].

Date d’effet

Les dispositions de la loi n° 69-21 s’appliquent aux factures émises à compter du 1er juillet 2023, la loi ayant été publiée au Bulletin officiel n° 7204 du 15 juin 2023 [S1 §N] [S2]. Le dispositif de l’amende a été appliqué progressivement selon le chiffre d’affaires (voir la déclaration trimestrielle).

Dans DelaiPay

Le délai autorisé de chaque facture est résolu dans cet ordre : règle spécifique d’un fournisseur de réseau que vous avez confirmée, convention valide enregistrée (1 à 120 jours, saisie explicitement), sinon délai légal de 60 jours. Le délai retenu et son origine sont affichés sur chaque ligne. Le report au premier jour ouvrable et le point de départ « fin du mois » en l’absence de facture ne sont pas appliqués automatiquement : ils restent à apprécier par le cabinet.